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M-30.01, r. 3 - Règlement no 5 portant sur la délégation de signature du Fonds de recherche du Québec – Santé

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Une signature par fac-similé est apposée au moyen d’un appareil automatique ou d’un fac-similé gravé, lithographié ou imprimé.
Sauf disposition contraire prévue dans le présent règlement, la signature du président-directeur général peut être apposée par fac-similé sur tout acte, document ou écrit lorsqu’il en donne l’autorisation.
Décision 2010-05-14, a. 11.
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